A quoi correspond le Tribunal criminel ?

  • A quoi correspond le Tribunal criminel ?

  • La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions? La presse a mentionné que les agresseurs de Saint-Jean ont été jugés par le Tribunal criminel, j’aimerais savoir à quoi cela correspond exactement. Les tribunaux ont-ils les mêmes noms et compétences dans chaque canton? N’est-ce pas une loi fédérale qui règle ces questions?

    Nic, Vaud

  • D’une manière générale, l’article 3 de la Constitution suisse prévoit que « les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ». Cela signifie que les cantons sont compétents dans tous les domaines pour lesquels le texte fondamental de notre pays n’instaure pas une compétence fédérale.

    L’article 123 de la Constitution dispose à cet égard que le droit pénal ainsi que la procédure pénale relèvent de la compétence de la Confédération. Toutefois, l’organisation judiciaire demeure l’apanage des cantons. La nomenclature des tribunaux ainsi que leur compétence relève en effet de l’organisation judiciaire et non de la procédure pénale, de sorte que les cantons demeurent libres de fixer leurs propres règles dans ce domaine.

  • La loi cantonale genevoise sur l’organisation judiciaire institue trois tribunaux pénaux, à savoir le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel. Le premier est composé d’un juge unique, le second de trois juges professionnels et le dernier de trois juges professionnels ainsi que de quatre juges assesseurs. Le Tribunal de police est compétent pour les affaires dans lesquelles le Procureur en charge du dossier n’entend pas demander une peine supérieure à deux ans, le Tribunal correctionnel pour celles où la peine menace va jusqu’à 10 ans et le Tribunal criminel lorsque le Ministère public entend requérir une peine supérieure à 10 ans.

    Dans le canton de Vaud, la nomenclature reste la même mais les compétences divergent. Ainsi le Tribunal de police n’est compétent que pour les peines allant jusqu’à une année, le Tribunal correctionnel jusqu’à 6 ans et le Tribunal criminel au-delà. Il est aussi intéressant de constater que le premier est constitué d’un juge unique, le second de trois juges et le dernier de quatre juges seulement.

    Comme vous l’aurez compris, il convient de distinguer la procédure de l’organisation judiciaire, la première étant de la compétence exclusive de la Confédération et la seconde des cantons, ces derniers conservant comme toujours leurs spécificités régionales.

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