C’est quoi au juste un jour-amende ?

  • C’est quoi au juste un jour-amende ?

  • "J’ai été condamné pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire. En effet, mon permis d’élève conducteur était échu depuis un mois. J’ai été condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 200.- Pourriez-vous m’expliquer ce que sont les jours amendes et si cela va toucher à mon casier judiciaire ?"

    M., Thonex.

     

  • Le Code Pénal suisse prévoit différent types de peine et de mesures parmi lesquelles se trouve la peine pécuniaire qui se base sur des jours-amendes. Selon ce système, l’autorité détermine en premier lieu la culpabilité de l’auteur et la traduit en un certain nombre de jours-amende. Le montant du jour-amende varie d’une personne à l’autre puisqu’il se base sur la capacité financière de l’auteur. L’ancien système qui prévoyait une amende fixe sans considération de la capacité financière de l’auteur avait pour conséquence que la personne riche n’était pas sanctionnée de la même façon qu’une personne avec de faibles moyens.

    Aujourd’hui, à culpabilité égale, une personne fortunée et une personne indigente seront condamnées à un nombre de jours égaux mais pour des montants différents. Pour ce faire, l’autorité procède à la détermination du revenu journalier moyen net en prenant en compte le revenu, la fortune et les charges dont notamment les contributions sociales, les charges liées à l’entretien de la famille, le loyer, les impôts, etc.

  • L’autorité demandera ainsi au prévenu des renseignements sur sa situation financière et, en cas de refus, s’adressera aux autorités fédérales, cantonales et communales pour les obtenir. Le jour-amende ne peut pas dépasser le montant de CHF 3'000.- et peut être infligé avec sursis, comme toutes les autres peines. Sans le sursis, les jours-amendes correspondent à une peine pécuniaire ferme qui est, en cas de défaut de paiement, convertie en peine privative de liberté ou de travail d’intérêt général. Un jour amende correspond à un jour de peine privative de liberté.


    S’agissant de votre casier judiciaire, la réponse est affirmative. Les infractions retenues contre vous constituent un délit et les jugements y relatifs sont inscrits dans le casier judiciaire pendant dix ans. Toutefois, il faut distinguer le contenu du casier de l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. En effet, les jugements sont mentionnés moins longtemps dans les extraits destinés aux particuliers qu’ils ne restent inscrits au casier judiciaire. Un jugement prononçant une peine ne figure plus dans l’extrait destiné aux particuliers après l’écoulement d’une durée correspondant aux deux tiers du délai légal pour l’élimination complète de l’inscription et, en cas de condamnation à une peine avec sursis ou sursis partiel, les inscriptions ne sont plus visibles lorsque le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès.


  • Retour