Comment changer de régime matrimonial

  • Comment changer de régime matrimonial

  • J’ai lu un de vos article dans la Tribune de Genève relatif à la séparation de biens. Vous y expliquiez quels étaient les avantages et les inconvénients de ce régime matrimonial spécial. Je souhaiterais savoir quelle est la procédure à suivre pour changer de régime matrimonial.

    P. Genève

  • Le régime de la séparation de biens, comme son nom l’indique, permet une distinction nette des biens appartenant à chaque époux. Ainsi, en cas de divorce, chacun des époux récupère ses biens et aucune liquidation du régime matrimonial n’est opérée.

    Il convient de différencier le cas où la volonté d’être soumis au régime de la séparation de biens émane d’un seul des conjoints et le cas où elle découle d’un accord.

    Dans la première hypothèse, si les époux sont séparés, l’article 176 du code civil (CC) prévoit que le juge peut prononcer à la requête de l’un d’eux la séparation de biens si les circonstances le justifient. Tel est notamment le cas lorsque la vie commune est suspendue et que les rapports économiques entre les parties sont devenus insupportables. Si les époux ne sont pas séparés, c’est l’article 185 CC qui règle les motifs permettant de prononcer la séparation de biens: il s’agit notamment des situations d’insolvabilité d’un époux, de mise en péril des intérêts de l’autre époux ou d’incapacité de discernement durable du conjoint.

  • Dans la seconde hypothèse, c’est-à-dire que la volonté de changer de régime émane des deux époux, l’article 182 CC permet de demander un changement de régime avant ou après le mariage. Il convient ici de préciser que l’article 184 CC impose que le nouveau contrat de mariage soit passé en la forme authentique. A Genève, cela signifie qu’il doit être dressé par un notaire. Cela étant, en cas de vie séparée, les ex-conjoints rédigent souvent un accord qui régit notamment leur droit de visite sur les éventuels enfants et les questions de contributions d’entretien; ils peuvent en profiter pour prévoir une clause de séparation des biens. Si cet accord est ratifié par le juge, l’homologation judiciaire produit les mêmes effets qu’un passage chez le notaire.


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