Contrat de travail modifié. Légal ?

  • Contrat de travail modifié. Légal ?

  • "Je travaille depuis de nombreuses années à 80% dans une entreprise. Je viens de recevoir par courrier recommandé leur choix de m’employer dès le mois prochain à 60%. Mon employeur a-t-il le droit d’agir de la sorte ?"

    Marie, Genève

     

     

  • La jurisprudence du Tribunal fédéral, en suivant l’avis de la doctrine dominante, a admis ce type de procédé. Il s’agit de ce que l’on appelle un « congé-modification ». Ce type de congé est une résiliation par l’une des parties du contrat de travail, l’employeur, accompagné d’une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées. Le salarié est ainsi placé devant l’alternative consistant soit à accepter une péjoration de ses conditions de travail, soit à quitter l’entreprise.

    La jurisprudence considère ce congé licite car, comme tout contrat, le contrat de travail n’est pas immuable. Cependant, il peut y avoir un abus lorsque l’employeur propose des modifications qui doivent entrer en vigueur immédiatement, à savoir avant l’expiration du délai de licenciement, et qu’il congédie le salarié qui n’a pas accepté. De plus, il y a également abus lorsque le congé-modification sert de moyen de pression pour imposer à l’employé une modification défavorable du contrat dépourvue de toute justification matérielle, pour un motif qui n’est pas digne d’être protégé, soit lorsque ni la marche de l’entreprise ni encore le marché du travail ne justifient une modification des conditions de travail. 

  • La modification proposée ne doit donc entrer en vigueur qu’après l’écoulement du délai de résiliation du contrat en cause, sauf si elle tend à obtenir de la partie adverse des avantages objectivement injustifiés. Il faut dès lors vérifier que votre nouveau contrat, si vous l’acceptez, ne commence qu’à partir de la fin du délai de congé initialement convenu.

    Enfin, le congé-modification ne tend pas, en première ligne, à la cessation des rapports de travail, mais bien à leur maintien moyennant des droits et des devoirs modifiés. Ainsi, lorsque la modification est acceptée, un nouveau contrat de travail entre en vigueur, mais qui permet de conserver les avantages liés à l’ancienneté des rapports de travail.


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