En arrêt de travail suite à des pressions

  • En arrêt de travail suite à des pressions

  • J’ai été opéré d’une hernie discale en octobre 2016, ce qui a entrainé un arrêt de travail de six mois suivi d’une reprise en « dents de scie ». A cause de ces absences, ma responsable m’a fait subir des pressions qui m’ont forcé à me mettre à nouveau en arrêt. J’ai contacté les ressources humaines de mon entreprise afin de demander un changement de groupe, en vain, et l’assurance perte de gain cessera prochainement de me verser mon salaire. Que faire ?

    T., Genève

  • La rémunération du travailleur malade est régie par l’article 324a du Code des obligations (CO) qui prévoit trois conditions au versement du salaire en cas d’empêchement de travailler : cet empêchement doit être non fautif, il doit être inhérent à la personne du travailleur et les rapports de travail doivent avoir duré plus de trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois.

    La loi fixe à 3 semaines au minimum la durée durant laquelle un tel salaire doit être versé durant la première année de service et précise seulement qu’un travailleur plus ancien aura droit à une indemnité plus longue, fixée équitablement mais limitée dans le temps. La doctrine et la jurisprudence ont donc dû établir différentes échelles (appelées bernoise, bâloise et zurichoise) pour établir la durée du versement du salaire en fonction de celle des relations de travail.

    Cela étant, afin de se prémunir contre le préjudice financier inhérent au risque d’absence des collaborateurs, nombre d’employeurs contractent des assurances d’indemnités journalières qui payent le salaire de l’employé absent en lieu et place de l’employeur.

  • Un tel régime dérogatoire à la loi n’est valable que si les prestations fournies correspondent à 80% du salaire du travailleur et sont versées sur une période minimale de 720 jours sur 900. Une fois ce délai passé, il n’existe plus de droit au salaire pour le travailleur empêché de travailler sans sa faute qui ne pourra plus que se tourner vers l’assurance invalidité.

    A noter encore que l’article 328 CO dispose que l’employeur doit s’abstenir de porter atteinte à la personnalité de ses employés et a notamment le devoir de prendre les mesures nécessaires pour protéger le travailleur des atteintes provenant de ses supérieurs hiérarchiques. A cet égard, les pressions dont vous vous plaignez de la part de votre responsable pourraient engager la responsabilité de votre entreprise.

    Si vous êtes en état de travailler, vous devriez dès lors offrir à votre employeur de reprendre votre poste et faire valoir les droits que la loi vous confère si celui-ci refuse pour des mauvaises raisons.


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