Engagée ou non par contrat sur internet

  • Engagée ou non par contrat sur internet

  • Je me suis récemment inscrite par internet à un cours dans une école de la région. Malheureusement je ne peux plus y participer. Est-ce que l’école a le droit d'exiger que je paie cette formation, sachant que je n’ai pas signé de contrat?

    Belle, Genève

  • Il est important de savoir qu’en droit suisse, l’article 11 du Code des obligations (CO) dispose que la validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière que si une prescription spéciale de la loi l’exige. Le Tribunal fédéral nous enseigne par ailleurs que le contrat d’enseignement n’existe pas en tant que tel mais est principalement soumis aux règles du contrat de mandat.

    Or, les articles 394 et suivants CO qui régissent le contrat de mandat n’exigent par exemple pas qu’un tel contrat soit imprimé sur papier ou signé de manière manuscrite. Dès lors, il est tout à fait possible de souscrire à une formation par internet et de se retrouver lié contractuellement.

    Cependant, la loi sur la concurrence déloyale (LCD) fixe quatre conditions auxquelles le commerçant qui propose des prestations au moyen du commerce électronique doit se soumettre : indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique; indiquer les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion d'un contrat; fournir les outils appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande; confirmer sans délai la commande du client par courrier.

  • Si le mécanisme de conclusion du contrat est prévu dans des conditions générales, il convient de s’assurer qu’elles ont bien été intégrées au processus. La législation suisse n’est pas très contraignante et le fait de cocher la « fameuse case » indiquant que vous avez pris connaissance desdites conditions générales est suffisant, à condition bien sûr que celles-ci soient aisément accessibles depuis la page en question (par exemple au moyen d’un lien).

    En conséquence, si vous avez effectivement déclaré lors de votre inscription en ligne conclure un contrat ou si vous avez accepté des conditions générales le spécifiant et que les règles posées par la LCD ont été respectées, vous pourriez être engagée financièrement vis-à vis de cette école qui serait par exemple en droit de vous réclamer une indemnité en cas d’annulation de votre inscription en temps inopportun.


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