L'agence de voyage ne me rembourse pas mes vacances en temps de COVID-19

  • L'agence de voyage ne me rembourse pas mes vacances en temps de COVID-19

  • " En février dernier, je suis passé par une agence de voyage pour organiser une escapade de quelques jours durant les vacances de Pâques. Sans surprise, notre vol a été annulé en raison de crise sanitaire. La compagnie aérienne a remboursé le prix des billets d’avion à l’agence de voyage qui se fait toutefois prier pour me verser la somme correspondante et ne me propose en échange qu’un bon de voyage de valeur équivalente. En a-t-elle le droit ? "

    D, Thônex

  • Le contrat vous liant à l’agence à laquelle vous aviez confié vos vacances peut être qualifié de voyage à forfait, dès lors que ce n’est pas l’acquisition du billet d’avion qui était le seul objet de la transaction. Cette qualification est essentielle car, en présence d’une telle relation contractuelle, c’est la loi sur les voyages à forfait (LVF) qui s’applique spécifiquement.

    Un voyage à forfait se définit comme une combinaison de prestations proposée par un organisateur, souvent une agence de voyage, pour une durée supérieure à 24 heures et moyennant un prix global. L’offre comprend au moins deux composantes parmi lesquelles le transport, l’hébergement ou tout autre service touristique représentant une part importante dans le forfait.

    La loi prévoit que si l’organisateur annule le voyage avant la date de départ, sans que le voyageur n’en soit responsable, ce dernier peut mettre un terme au contrat et dispose alors de plusieurs options: il peut notamment exiger un autre voyage ou le remboursement, dans les plus brefs délais, de toutes les sommes versées. L’annulation d’un vol dans ce contexte est considérée comme une annulation du voyage. 

  • L’agent de voyage n’est pas tenu à des dommages-intérêts si le voyage a été annulé en raison d’un cas de force majeure. Il va de soi que la crise du coronavirus entre dans cette catégorie, de sorte que le client ne pourra réclamer autre chose que le montant qu’il a payé.

    Des développements législatifs récents pour pallier les conséquences de la période troublée que nous traversons peuvent toutefois empêcher temporairement les clients de demander le remboursement de leur voyage. En effet, le Parlement a accepté le 6 mai dernier de prolonger la suspension des poursuites contre les entreprises appartenant à la branche suisse des voyages jusqu’au 30 septembre 2020. Concrètement, cette motion empêche le  vacancier prétérité d’engager une poursuite ou d’intenter une action en justice durant cette période, afin de laisser le temps aux agences de recevoir elles-mêmes effectivement l’argent de leurs prestataires de service avant de rembourser leurs clients.

    Votre voyagiste peut ainsi vous proposer un bon en compensation de l’annulation de vos vacances mais vous demeurez bel et bien en droit d’exiger le remboursement du montant que vous avez payé.


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