L'état de nécessité licite

  • L'état de nécessité licite

  • " La presse a beaucoup parlé de ce jugement sur l’occupation d’une agence du Crédit Suisse par des militants du climat. J’ai été étonné de lire que les prévenus ont été acquittés par le Tribunal qui a retenu un « état de nécessité licite ». Quelles sont conditions devant être remplies pour parvenir à une telle conclusion, alors qu’une infraction a été commise ? "
     
    K, Rolle

  • En droit pénal, une infraction commise n’est pas forcément illicite: dans certaines circonstances, un acquittement peut être prononcé même lors d’une transgression de la loi. Il en va ainsi notamment en cas de légitime défense ou d’état de nécessité licite, au sens des art. 15 et 17 du Code pénal. Le raisonnement juridique est le même dans les deux cas de figure.
     
    Face à un état de fait susceptible d’être pénalement répréhensible, le juge détermine d’abord si les conditions de l’infraction visée sont remplies. Pour retenir par exemple l’infraction de violation de domicile, il faut notamment que l’auteur ait pénétré dans un espace privé de manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit. Une fois parvenu à la conclusion que l’infraction est bien réalisée, le juge doit déterminer si celle-ci peut être justifiée.

    Se trouve en état de légitime défense la personne qui est attaquée de manière imminente et repousse cette attaque par un comportement proportionné aux circonstances. L’attaque doit viser notamment la vie ou l’intégrité corporelle de l’auteur ou d’un tiers et doit être repoussée de la manière la moins dommageable possible. Si l’intéressé pouvait se défendre d’une manière licite, par exemple en appelant la police, alors la légitime défense ne saurait être retenue.

  • Quant à l’état de nécessité licite, retenu dans le jugement que vous mentionnez, il est admis non pas en présence d’une attaque mais d’un danger imminent pouvant provenir d’un comportement humain ou découler d’un phénomène naturel, indépendant de toute action humaine. L’attaque se distingue du danger par le fait qu’elle est beaucoup plus proche dans le temps. Le danger doit être impossible à détourner autrement que par le comportement de l’auteur. A l’instar de la légitime défense, s’il est possible d’agir par un comportement licite ou moins dommageable, cette condition fera défaut.
     
    Le danger doit viser un élément plus important que ce que l’auteur lèse en commettant l’infraction. Par exemple, l’état de nécessité a été retenu pour un excès de vitesse alors que le conducteur cherchait à sauver son voisin pris de violents maux de tête. Il a aussi été retenu dans le cas d’un sans-abri sans revenu qui n’avait pas payé son ticket de train pour se rendre, par une nuit froide d’hiver, chez une connaissance pour y dormir.
     
    Si toutes ces conditions sont remplies, le juge constatera la réalisation d’une infraction, laquelle ne sera toutefois pas punissable parce que l’auteur a fait tout ce qui était raisonnablement exigible de lui dans ces circonstances.


  • Retour