La fouille de mon sac est-elle légale?

  • La fouille de mon sac est-elle légale?

  • J’ai eu, il y a peu, la désagréable surprise de me faire contrôler mon sac à dos dans un magasin de ravitaillement au Petit-Lancy par une caissière qui a bien fouillé jusqu’au fond du sac. Est-ce légal ?

    L, Genève

  • La fouille d’une personne ou de ses effets personnels est une prérogative des forces de l’ordre uniquement. En effet, l’article 215 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la police peut astreindre une personne appréhendée à présenter les objets qu’elle transporte avec elle et à ouvrir ses bagages ou son véhicule.

    Une caissière ou un agent de sécurité ne dispose ainsi pas de la compétence de contraindre un individu à une fouille de ses effets personnels. Néanmoins, il va de soi que si la personne en question donne son consentement à cette inspection, de façon tacite ou expresse, le contenu de son sac peut être examiné. Le consentement tacite peut notamment être considéré comme donné si un panneau indiquant que le personnel se réserve le droit de fouiller les sacs se trouve à l’entrée du magasin.

  • Il convient ici de rappeler qu’une grande surface, bien que lieu ouvert au public, n’en demeure pas moins une propriété privée. Dès lors, il est possible de soumettre son accès à certaines conditions, comme le fait d’accepter d’ouvrir son sac sur demande du personnel. Cependant, un client ne peut en aucun cas être contraint par la force à ouvrir son cabas.

    Se pose enfin la question du droit pour le service de sécurité du magasin de retenir une personne dans l’attente de l’arrivée de la police qui procèdera à la fouille en cas de refus de coopérer du suspect. A cet égard, l’article 218 CPP précise que lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne surprise en train de commettre un crime ou un délit ou l'a interceptée immédiatement après un tel acte. Ainsi, chacun peut arrêter un individu pris en flagrant délit de vol; toutefois, si la valeur de l’objet volé est inférieure à CHF 300.-, il s’agit d’une contravention et non plus d’un crime ou d’un délit, de sorte que l’arrestation citoyenne n’est plus autorisée pour ce seul motif. Cela étant, le vigile qui arrêterait une personne commettant un vol d’une importance mineure pourrait probablement se prévaloir de la légitime défense pour autrui, dans la mesure où il empêcherait un acte illicite dirigé contre l’entreprise qui l’a engagé précisément pour surveiller sa propriété.


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