La procédure en changement de nom

  • La procédure en changement de nom

  • "En pleine recherche d’emploi, j’ai l’impression que mon nom me porte préjudice. Il paraît qu’il est possible de changer de nom en Suisse.

    Est-ce vrai et quelle est la procédure ?"

    Jean, Lancy

     

     

  • Les noms inscrits sur les registres de l’état civil sont en principe immuables. Cependant, certains changements d’état civil peuvent aboutir à une modification, le plus courant étant évidemment le mariage. En dehors de ces cas, le changement de nom reste exceptionnel et, pour autant qu’il existe de justes motifs, est soumis à autorisation délivrée par le gouvernement du canton de domicile. 

    La jurisprudence précise que de tels justes motifs peuvent résulter du fait que le nom légal cause au requérant un préjudice sérieux et durable, ou qu’il est de nature à porter atteinte à un intérêt d’ordre moral, spirituel voire affectif, ou encore que le nom est odieux, ridicule, choquant, ou enfin lorsqu’il donne lieu à de nombreuses confusions. Ainsi, le fait de porter un nom célèbre susceptible de porter préjudice peut par exemple justifier un changement de nom. En revanche, l’intérêt d’une famille à éviter que son nom s’éteigne ne constitue pas un juste motif. Dans tous les cas, il s’agit de mettre en balance d'une part l’intérêt du requérant, en tant qu’individu, à porter un nouveau nom, d'une autre part l’intérêt de l’administration et de la collectivité à l’immutabilité du nom acquis et inscrit à l’état civil et, de troisième part, l’intérêt public à la fonction d’individualisation du nom. Si l'intérêt du requérant est prépondérant, le changement de nom est en principe autorisé.

     

  • A Genève, l’autorité compétente pour délivrer une telle autorisation est le Conseil d’Etat. Ce dernier délègue cependant une partie de ses compétences en la matière au Département de la sécurité, de la police et de l’environnement. Une requête sur papier libre dûment motivée, précisant les inconvénients liés au port du nom actuel doit être adressée à la Direction cantonale de l’état civil. Les ressortissants suisses doivent y joindre un certificat individuel d’état civil, alors que pour les ressortissants étrangers, un extrait de l’acte de naissance, ainsi que celui du conjoint, l’acte de mariage et la copie du permis d’établissement ou de séjour sont nécessaires; à relever que si le conjoint du requérant est de nationalité suisse, le certificat de famille est suffisant. Si la demande lui paraît fondée, le Département accorde le changement de nom; dans le cas contraire, il renvoie la procédure au Conseil d’Etat qui statue définitivement par un arrêté. Lorsque l’autorisation de changer de nom est accordée, le Département en communique la décision aux offices de l’état civil. A savoir encore que l’émolument perçu est de CHF 600.- en cas de changement de nom et de CHF 300.- s’il s’agit du prénom.

    Dans le canton de Vaud, la procédure commence également par une requête exhaustive à la Direction cantonale de l'état civil. La loi prévoit en revanche une plus grande latitude dans la fixation de l'émolument qui va de CHF 150.- à CHF 3'000.- en ce qui concerne le nom et CHF 75.- à CHF 1'500.- s’agissant du prénom.

     


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