La succession en matière de contrat de bail

  • La succession en matière de contrat de bail

  • " Mon père est décédé en fin d’année et la régie auprès de laquelle il était locataire nous a fait parvenir à moi et mes frères un courrier nous expliquant que nous devions contresigner le fait que nous ne voulions plus être cotitulaires du bail et que celui-ci restait donc au seul nom de ma mère. Est-ce obligatoire ? "

    Catherine, Vésenaz

  • En droit suisse, le décès d’une personne entraîne l’ouverture de sa succession et ses héritiers en acquièrent de plein droit l’universalité, conformément aux articles 537 et 560 du Code civil (CC). Dès que la succession est ouverte, la fortune, les dettes ainsi que les droits et obligations du défunt passent ainsi aux héritiers survivants. Si un contrat de bail fait partie de la succession, il est dès lors transmis à tous les héritiers.

    Par exemple, lorsqu’un couple marié est cotitulaire du bail portant sur un appartement, lors du décès d’un des époux, le conjoint survivant et les éventuels enfants du ménage recevront l’entier de la succession, comprenant ce contrat de bail. La veuve ou le veuf ainsi que le cas échéant les enfants deviendront alors cotitulaires du contrat de bail dès l’ouverture de la succession.

    Il est nécessaire de rappeler que l’article 566 CC donne la faculté aux héritiers de répudier la succession, auquel cas ils n’hériteront rien du défunt. Ce mécanisme est souvent utilisé lorsque le défunt est majoritairement endetté et que les héritiers ne veulent pas assumer cette situation. Dans un tel cas, ces derniers ne deviendront pas non plus titulaires des contrats conclus par le défunt si celui-ci en avait contracté. En effet, il n'est pas possible de choisir une partie seulement de l’héritage pour ne conserver que la plus intéressante.

  • En acceptant la succession, vos frères et vous-même êtes directement devenus cotitulaires du contrat de bail auquel vous n’étiez pas parties à l’origine. En pareille circonstance, chacun de vous a le choix de pouvoir se retirer dudit contrat si toutes les autres parties à celui-ci l’acceptent.

    La régie ne peut donc en aucun cas vous obliger à vous départir de ce contrat et il vous appartient de choisir si vous voulez en rester titulaire ou non. Dès lors, vous n’avez aucune obligation de signer le document qui vous a été transmis, mais vous pouvez bien entendu le faire si vous souhaitez vous retirer de ce contrat en renonçant aux droits et obligations qui en découlent pour en laisser le bénéfice seulement à votre mère.


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