Légales, les amendes de la Fondation des parkings?

  • Légales, les amendes de la Fondation des parkings?

  • Est-ce que la fondation des parkings est compétente pour infliger des amendes de stationnement sur des trottoirs qui, d’après mes recherches, ne font pas partie du domaine public? En effet, j’ai été amendé alors que mon véhicule était parqué sur une bande destinée aux piétons sur une parcelle privée. Est-ce normal?

    C. Genève

  • Selon la Loi genevoise sur la Fondation des parkings, l’État encourage la construction de parcs de stationnement afin de favoriser la politique des déplacements. Leur gestion est confiée à la Fondation des parkings qui est un établissement autonome de droit public. Le Conseil d’Etat est compétent pour fixer par convention, en accord avec les communes concernées et la fondation, les conditions dans lesquelles cette dernière peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules. C’est ainsi que la Fondation des parkings est chargée de gérer le stationnement sur les voies publiques du canton de Genève.

    La notion de voie publique est régie par la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et ses ordonnances. Le Tribunal fédéral explique qu’il y a lieu de retenir une conception large de route publique, le facteur déterminant n’étant pas de savoir si la surface d’une voie ouverte au trafic est en propriété privée ou publique mais si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour nombre indéterminé de personnes. Dès lors, un trottoir ou une bande piétonne qui n’est délimité par aucun obstacle et qui est utilisé pour la circulation ordinaire doit être considéré comme public. La Fondation des parkings est ainsi légitimée à amender un comportement illicite, notamment si le véhicule en tort gêne la déambulation des piétons.

  • Pour le surplus, il est intéressant de constater qu’il existe des entreprises pouvant être mandatées afin de contrôler l’utilisation des places de stationnement privées. Le propriétaire d’un immeuble peut ainsi conclure un contrat avec l’une de ces sociétés de surveillance, afin de s’assurer qu’aucun opportuniste ne profite des places dévolues aux résidents de l’habitation et dénoncer aux autorités les contrevenants pour qu’une amende leur soit notifée.

    Ainsi, que le fait qu’un bienfonds soit privé au sens du droit civil n’est pas suffisant pour s’épargner une bûche, dans la mesure où les règles sur la circulation routière s’appliquent même sur les terrains privés accessibles au public.


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