Légalité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail

  • Légalité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail

  • " Avant les événements de ces derniers jours, j’étais sur le point de signer un contrat de travail avec une entreprise en tant que conseiller clientèle. J’étais toutefois interpellé par une clause prévoyant que je devais m’abstenir, pendant quatre ans après la fin des rapports de travail, de faire concurrence à mon employeur. En cas de violation de la clause, j’étais exposé à devoir payer une indemnité correspondant à 6 mois de salaire. Une telle clause est-elle licite ? "

    Thierry, Vaud 

     

  • L’introduction, dans un contrat de travail, d’une clause de prohibition de faire concurrence à l’employeur n’est pas atypique et elle est autorisée par la loi. En effet, le Code des obligations prévoit que le travailleur peut s’engager à s’abstenir d’exercer une activité concurrente après les rapports de travail, que ce soit en se mettant à son propre compte ou en travaillant pour une entreprise active dans le même domaine.

    Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies afin de permettre à la clause de déployer des effets. Celle-ci doit, en particulier, revêtir la forme écrite de manière à permettre au collaborateur de réaliser les dimensions de l’engagement qu’il prend. Outre la forme, la clause n’est valable que si le travailleur est effectivement en position de faire concurrence à son employeur, notamment s’il a connaissance des noms des clients ou qu’il a accès à des secrets de fabrication ou d’affaires. Il conviendra de déterminer si l’utilisation de ces informations par le travailleur est de nature à causer un préjudice à l’employeur, notion qui s’analyse à l’aune du chiffre d’affaires réalisé; la perte d’un seul client peut ainsi suffire si ce dernier rapporte une somme considérable à l’entreprise. 

  • Par ailleurs, la clause doit être claire. Elle doit notamment indiquer précisément le lieu sur lequel ses effets se déploient, la durée de l’interdiction et le genre d’affaires prohibées. Ces limitations ont pour but de ne pas péjorer l’avenir économique du travailler. L’interdiction doit s’exercer dans un périmètre déterminé et ne peut excéder trois ans. Si la clause va au-delà de ce que permet la loi, elle ne sera pas nulle mais son ampleur sera réduite par le juge.

    En cas de la violation de la prohibition de concurrence, l’employeur peut demander la réparation de son dommage à l’employé. Le contrat prévoit parfois une sanction chiffrée, laquelle ne doit toutefois pas être excessive au regard de la nature et de la durée des rapports de travail.

    En définitive, votre employeur peut, dans une certaine mesure, vous interdire de lui faire concurrence une fois les rapports de travail terminés avec des conséquences financières si vous passez outre. Toutefois, la durée de quatre ans prévue dans votre projet de contrat est excessive et pourrait être ramenée à trois ans au maximum si un litige devait être porté par-devant une juridiction des prud’hommes. Souhaitons donc que vous puissiez faire ajuster ce contrat et le conclure une fois que la situation économique s’améliorera.

    Tous nos voeux de santé et de courage aux lecteurs de la Tribune en cette période difficile.

     


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