Mise sous tutelle, comment procéder ?

  • Mise sous tutelle, comment procéder ?

  • "Mon père est devenu sénile et l’on m’a conseillé de le mettre sous tutelle. Comment dois-je faire ?"

    Patricia, Petit-Lancy

     

     

  • Selon l’art. 369 du Code civil, une personne majeure peut être mise sous tutelle lorsqu’elle est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d’autrui pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit, ce qui est le cas d’une personne devenue sénile en raison de son âge avancé.

    On distingue trois types de mesures tutélaires : la curatelle, le conseil légal et la tutelle. Cette dernière mesure est la plus lourde car elle recouvre une décision d’interdiction ainsi que la désignation d’un tuteur. La mesure d’interdiction signifie que l’adulte sera placé dans la situation d’un mineur qui n’a pas l’exercice des droits civils. De plus, cette interdiction a pour effet de priver l’intéressé de l’autorité parentale sur ses enfants. L’interdit doit alors bénéficier d’une assistance personnelle régulière ; il sera donc soumis à la représentation légale d’un tuteur et sera privé de l’administration et la gestion de tous ses biens. Le rôle du tuteur est alors d’assister l’interdit dans toutes ses affaires personnelles. Il va ainsi également s’occuper de gérer ses biens.

    La procédure d’interdiction peut être engagée en tout temps par l’autorité compétente. A Genève, il s’agit du Tribunal tutélaire. L’interdiction peut être requise par une demande à cette juridiction soit par la personne à interdire, soit par son conjoint ou l’un de ses parents jusqu’au quatrième degré. Il sera ensuite procédé à une expertise psychiatrique de l’intéressé.

  • Après que le Tribunal a procédé à l’interdiction et que celle-ci est devenue exécutoire, elle sera publiée afin de protéger des tiers.

    Enfin, le Tribunal tutélaire va transmettre le mandat au Service des tutelles d’adultes (STA) qui va désigner une assistante sociale et un gestionnaire de compte qui agiront en qualité de tuteur de l’interdit. Toutefois, à la demande expresse de la famille ou de l’intéressé, une tutelle privée est envisageable ; un membre de la famille pourra alors être nommé tuteur. Cependant, seule une personne physique peut exercer la fonction de tuteur. A noter encore que la tutelle privée est la seule possible lorsque l’interdit possède de nombreux biens.


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