On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?

  • On m'a demandé ma carte bancaire. Légal?

  • Je suis âgée de 80 ans et je me suis inscrite pour obtenir un appartement protégé. Lors de cette démarche, j’ai dû fournir tous mes documents bancaires et il m’a été demandé de fournir une copie de ma carte bancaire. Est-ce légal ?

    A. Genève

  • Le contrat portant sur la location d’un logement protégé est soumis aux règles générales applicables au contrat de bail. A ce titre, le bailleur est en droit de requérir des informations sur la situation personnelle du candidat locataire ainsi que sur sa situation financière.

    Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence évalue le caractère admissible ou non des questions posées aux personnes intéressées à la location d’un logement. Pour ce faire, il examine si la collecte des données peut porter atteinte à la personnalité des personnes concernées et si cette atteinte est couverte par un motif justificatif suffisant.

    Ainsi, le bailleur est par exemple légitimé à requérir des informations relatives à la nationalité du candidat locataire, à son titre de séjour ainsi qu’à la date d’échéance de celui-ci. Il est même habilité à requérir des informations auprès de personnes de références si la personne qui sollicite la location a donné son accord avec ce procédé.

  • Au niveau financier, le bailleur peut exiger des renseignements sur la solvabilité d’un candidat afin d’examiner si ses ressources sont suffisantes pour assumer le loyer. Il peut aussi se renseigner sur la profession du potentiel futur locataire. Il est également possible d’exiger la production d’un extrait du registre des poursuites, même si cela ne devrait normalement se faire qu’à la conclusion du bail.

    Il est plutôt rare que les régies exigent la production d’extraits de comptes bancaires dans la mesure où les revenus du locataire devraient suffire à subvenir au loyer et aux charges. Ces informations peuvent néanmoins être utiles s’il s’agit d’un logement subventionné, dans la mesure où son prix peut être fixé en fonction de la fortune et des revenus du locataire.

    Il convient encore de préciser que les informations contenues sur les cartes bancaires de débit ou de retrait servent à attester de la relation avec l’établissement concerné et ne permettent normalement pas d’effectuer des paiements. En revanche, méfiez-vous d’une personne qui vous demanderait un numéro de carte de crédit.


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