Photographier des dealeurs est-il interdit?

  • Photographier des dealeurs est-il interdit?

  • Est-il légal de photographier des gens opérant une activité illicite dans la rue et de poster ces images sur un réseau social ? Que risque-t-on ?

    JF, Genève

  • Les droits de la personnalité sont protégés par l’article 28 du Code civil qui interdit d’une manière générale toute atteinte à celle-ci, à moins que cela ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

    Les droits de la personnalité comprennent notamment le droit à l’image qui inclut, entre autres, celui de ne pas être photographié et qu’aucune photographie ne soit publiée sans le consentement de l’intéressé. Il n’existe en revanche pas d’atteinte lorsque la personne photographiée n’est pas reconnaissable sur les clichés.

    Ainsi, il est notamment interdit de photographier des individus dans un lieu public s’ils constituent le sujet de l’image. A l’inverse, une photo prise sur une place publique comprenant des passants n’est pas illicite dans la mesure où il s’agit d’une foule et que personne n’est particulièrement mis en valeur.

    L’intérêt public à l’information permettra de photographier un politicien dans une situation inconfortable, ce qui ne sera pas le cas pour un quidam, dans la mesure où la population peut avoir un intérêt à être informée au sujet du comportement de ses édiles.

  • Du point de vue l’intérêt privé, la victime d’une agression peut par exemple photographier son assaillant puisque son intérêt à le retrouver paraît plus important que celui d’un voyou à ne pas être photographié.

    L’intérêt public de publier une photo montrant un comportement illicite sur Internet prend néanmoins une autre dimension et dépend des intérêts en présence, ainsi a priori que de l’infraction commise.

    En effet, celui qui subit une atteinte à sa personnalité peut requérir du juge qu’il l’interdise si elle est imminente, qu’il ordonne sa cessation ou encore qu’il en constate le caractère illicite, ce qui ouvre la voie à une action en dommage et intérêts visant à réparer le tort moral résultant de ladite attinte.

    Un tribunal devra donc examiner si l’action citoyenne poursuivie par celui qui photographie des délinquants et publie leur image de manière reconnaissable peut être justifiée par la gravité de l’infraction commise et reste dans une proportion acceptable avec la violation du droit à l’image qui en découle. En effet, poursuivre les délits est en premier lieu le travail de la police avec laquelle chacun peut collaborer sans nécessairement prendre la planète à témoin, tout individu jouissant de la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par la justice…


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