Que signifie vraiment « être domicilié » quelque part ?

  • Que signifie vraiment « être domicilié » quelque part ?

  • "J’ai suis souvent confrontée à la question "Etes-vous domiciliée en Suisse" ? Que signifie exactement "être domicilié(e)" ? Peut-on seulement avoir une adresse ou faut-il déposer ses papiers, s'assurer contre la maladie, payer ses impôts, etc ?"

    Véronique, Vaud

     

     

  • La notion légale de domicile est importante, car elle permet d’établir le rattachement d’une personne à un espace territorial et de déterminer dans certaines situations à quelle législation et quelles autorités, judiciaires ou administratives, cette personne est soumise. En principe, chacun est libre de s’établir où il le souhaite pour y créer un domicile volontaire, à condition bien sûr de disposer du droit de séjourner en Suisse.

    L’article 23 du Code civil dispose que le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. La résidence suppose un séjour plus que passager en un endroit déterminé ; il faut donc que l’intéressé crée des liens étroits avec un endroit donné. L’intention de s’établir signifie que la personne adopte un comportement consistant à créer ou à maintenir en un certain lieu le centre de ses relations personnelles, voire professionnelles ; cette intention doit être reconnaissable par des tiers et implique un élément de durée. La jurisprudence précise donc que le domicile d’une personne se trouve au lieu de son « centre de vie », soit l’endroit ou elle entreprend des activité et entretient ses relations privées.

  • Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Lorsque les conditions d’un domicile volontaire au sens de la loi apparaissent réalisées en plusieurs endroits, il faut choisir : seul le lieu avec lequel l’individu a les liens les plus intenses peut constituer son domicile. A cet égard, le lieu où sont déposés les papiers et payés les impôts constitue un indice qui n’est cependant pas déterminant si la famille et les amis se trouvent ailleurs. Il a ainsi été jugé qu’un employé qui loue un appartement pour habiter la semaine sur son lieu de travail, mais rentre régulièrement le week-end dans sa famille, dans une ville où il compte la plupart de ses amis, où il fait partie d’associations sportives et où il exerce ses loisirs est domicilié à cet endroit, même s’il passe plus de temps au lieu de son activité professionnelle.


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